Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement et couvre feu.

Une demande d'aide peut être faite.

Le fonds est prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Février 2022

L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020.

    Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020.

    Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Les commerces de détail automobiles et motocycle ou de réparation et maintenance navale ne sont pas concernés. L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en février 2022

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de février

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Janvier 2022

L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet :
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020.

    Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Les commerces de détail automobiles et motocycle ou de réparation et maintenance navale ne sont pas concernés. L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en janvier 2022

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvier

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Décembre 2021

L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet :
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020.

    Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

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Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

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  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

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  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

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    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Les commerces de détail automobiles et motocycle ou de réparation et maintenance navale ne sont pas concernés. L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en décembre 2021

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Novembre 2021

L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet :
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises par l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021. Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

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  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

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    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

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    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

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  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

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  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

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  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

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  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

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    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

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  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

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  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.

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  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

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  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

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    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

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  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

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  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

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Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

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  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

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  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois

    • Lorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Les commerces de détail automobiles et motocycle ou de réparation et maintenance navale ne sont pas concernés. L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %

  • Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020

  • Elle doit avoir réalisé au moins 15 % de son chiffre d'affaires de référence

  • Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité

  • Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en novembre 2021

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021

Quel est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ? La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet : La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre

  • Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

    • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

    • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

    • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

    • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020

    • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

    • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

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Références

Modifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr