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Guide des droits et des démarches administratives

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Fiche pratique

En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.

Cas général

Pour être reconnue d'utilité publique, en tant qu'association, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • Être d'intérêt général

  • Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)

  • Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts

  • Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de votre association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.

Cette période n'est toutefois pas exigée si vos ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.

Vous devez faire la demande de reconnaissance d'utilité publique par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts. Elle est communiquée au ministère de l'Intérieur, et doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.

Un accusé de réception est remis aux demandeurs par voie électronique

Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Vos statuts peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur pour préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Une fois préparé par vos soins, il entrera uniquement en vigueur après validation du ministère de l'intérieur.

Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, vous devez le faire par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Votre demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un ensemble de pièces.

À titre indicatif :

  • Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Si vous avez adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce , ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10ème des membres de l'association.

Votre demande de modification des statuts doit se faire par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un ensemble de pièces.

En tant qu'ARUP, vous pouvez recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Vous devez toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.

S'il s'agit d'une donation, c'est à vous d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de votre siège.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

  • Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

  • Associations d'enseignement supérieur

  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

  • Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

  • Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Vous pouvez renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10ème des membres de l'association.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.

Vous devez faire une demande par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Votre demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Votre demande doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.

Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.

Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
  • Modification d'une association (e-modification)

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention
    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
  • Greffe des associations
  • À noter
    si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Insee.

    Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

    • Projet d'acte notarié

    • Avis de France Domaine

    • Origine du bien

    • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

    • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)

    • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris

    Site internet

    Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

    • Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

    • Rapport moral et financier

    • Bilan

    • Compte de résultats

    • Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique)

    • Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire

    Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris

    Site internet

    Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsque vous bénéficiez de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

    Site internet : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Alsace-Moselle

    La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

    En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

    • Poursuivre une activité d'intérêt général

    • Être sans but lucratif

    • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

    • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

    • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé

    • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

    Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.

    Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

    • Statuts de l'association

    • Comptes financiers des 3 dernières années

    • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

    • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

    Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

    Préfecture

    Site internet

    La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

    Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

    Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

    Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

    Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
    • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

    • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.
    • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

    • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

    La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
    • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

    Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
    • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

    Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
    Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

    En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.

    Où s'adresser ?

    • Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
    • Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
    source www.service-public.fr
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