Guide des droits et des démarches administratives
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?Question-réponse
Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :
Aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi)
Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
Aide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)
Si besoin, protection policière et logement sécurisé
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)Â
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
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3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Elle est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable 1 an.
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.
Pour en savoir plus
- Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)Dispositif national AC.SÉ
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5 -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8 - Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
