Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Question-réponse
Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acteMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt -
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts