Guide des droits et des démarches administratives
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Question-réponse
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.La transformation en capital n'est pas possible.Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Tribunal judiciaire
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 759 Ã 762
Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital
Modifié le 08/02/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
