Mes démarches administratives : Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Question-réponse

Tutelle
Curatelle renforcée

Tutelle

Procédure de vérification

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le compte de gestion s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

Majeur protégé

Cas généralChaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives.Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Tribunal judiciaire

Cas particuliersLe juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :

Subrogé tuteur s'il en a été nommé un
Conseil de famille
Expert-comptable

Dans le dernier cas, selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Il peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Mineur protégé

Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Tribunal judiciaire

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

Communication aux tiers

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Rejet du compte de gestion

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Clôture du compte

Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.

Curatelle renforcée

Procédure de vérification

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

Majeur protégé

Cas généralChaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation

Tribunal judiciaire

Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.Cas particuliersLe juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Mineur protégé

Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Tribunal judiciaire

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

Communication aux tiers

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Rejet du compte de gestion

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Clôture du compte

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau curateur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.

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Pour en savoir plus

Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelleMinistère chargé de la justice

Références

Code civil : article 472
Curatelle renforcée
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)

Modifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)