Guide des droits et des démarches administratives

Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel
Fiche pratique

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national . En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général

Une œuvre est dite d'intérêt général lorsqu'elle participe à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une personne morale pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente

Attention
ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé.

Le don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • En numéraire

  • En nature

  • En compétence

Le don est considéré comme du mécénat s'il est fait à l'un des organismes suivants :

  • État et ses établissements publics

  • Fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)

  • Fonds de dotation

  • Organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment) 

  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes

  • Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé 

  • Société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain 

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Attention
En général, ces dons sont faits sans contrepartie. Lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit :

  • Public ou privé à gestion désintéressée

  • Ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales)

À savoir
le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts à deux paliers :

  • Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions €, la réduction d'impôts est égale à 60 % de ce montant.

  • Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions €, la réduction d'impôts est égale à 40 % de ce montant

La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).

La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).

À savoir
en cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Exemple
Une PME qui réalise un CA de 1,5M € et qui fait un don de 9 000 € sur une année fait donc un don supérieur à 5 ‰ de son CA (1,5M€ x 5 ‰ = 7 500 €). Le plafond applicable est de 20 000 €, puisque le don est supérieur au taux de 5 ‰ du CA (à 7 500 €). Elle se voit accorder une réduction d'impôt de 60 % sur ce don de 9 000 €, soit 5 400 €.

Une entreprise qui effectue, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doit déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats les éléments suivants :

  • Montant et la date de ces versements et dons

  • Identité des bénéficiaires

  • Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal 2041-MEC à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°2041-MEC à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
À savoir
le don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Dons en faveur de l'acquisition d'un trésor national

Il s'agit de l'achat ou le versement en faveur de l'achat de biens pouvant être qualifiés de "trésor nationaux".

Pour être considéré comme tel ils doivent correspondre à l'une des catégories suivantes :

  • Bien appartenant aux collections des musées de France

  • Archive publique ou un bien classé comme archive historique

  • Bien classé monument historique

  • Bien faisant partie du domaine public mobilier autre que les archives publiques

  • Bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie

Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les versements effectués.

La réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si les toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État

  • L'entreprise demande

  • L'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique

  • Le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition

  • Le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum

À savoir
le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.
Ces biens doivent présenter le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national. La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. L'entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés d'après son bénéfice réel peut obtenir une réduction d'impôts égale à 90 % du montant du don. Ce montant doit cependant être inférieur ou égal à 50 % de l'impôt dû. en cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. L'entreprise imposée à l'impôt sur les revenus ou sur les société peut obtenir une réduction d'impôts égale à 40 % du montant d'acquisition du bien. La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. en cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Une entreprise qui effectue, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doit déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats les éléments suivants :

  • Montant et la date de ces versements et dons

  • Identité des bénéficiaires

  • Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal 2041-MEC à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal 2041-MEC à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
À savoir
le don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr