Guide des droits et des démarches administratives
Où est-il interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?Question-réponse
Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.
Les zones d'interdiction concernent ce qu'on appelle les débits de boissons alcoolisées.
Ce sont les établissements de vente d'alcool à consommer sur place.
Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.
Il s'agit donc principalement des bars et des cafés.
Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1Â : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
À savoir
la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.À noter
Les restaurants qui servent de l'alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.Il ne peut y avoir qu'1 débit de boissons pour 450 habitants.
Exemple
Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :
Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.
Préfecture
Mairie
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse, établissement d'enseignement ou de formation (hors établissements scolaires)
À noter
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l' établissement « protégé ».
Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :
Préfecture
À savoir
Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.Les débits d'alcools temporaires peuvent faire l'objet d'autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.
Exemple
Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.
Il s'agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)
L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.
Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an
À noter
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.Mairie
Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Alcools autorisés ou non à la vente -
Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
Limitation du nombre de débits de boissons alcoolisées -
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Règles d'ouverture, de mutation et de transfert d'un débit de boissons alcoolisées -
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits d'alcool temporaires -
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées (débits d'alcool non autorisés) -
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas d'infraction aux restrictions
