Guide des droits et des démarches administratives

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Question-réponse

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée

  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 598,54 € par mois pour une seule personne

À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.

  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 598,54 € par mois pour une seule personne.

À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
  • Vos nom et prénom

  • Numéro de Siret de votre entreprise

  • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

  • Durée totale de votre activité indépendante

  • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année

  • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
  • Vos nom et prénom

  • Numéro de Siret de votre entreprise

  • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

  • Durée totale de votre activité indépendante

  • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année

  • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

  • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée

  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 598,54 € par mois pour une seule personne

À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr