Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'immatriculation d'une profession libérale (création micro-entreprise) début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) (Formulaire 13821*09)

Formulaire

- Mis à jour le 02.06.2022 par la documentation française

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le régime micro-social ou auto-entrepreneur (hors professions réglementées).

source www.service-public.fr