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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de début d'activité - Agent commercial (AC0) (Formulaire 13847*08)

Formulaire

- Mis à jour le 22.12.2020 par la documentation française

Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.

Attention

si le document n'apparaît pas, il faut changer de navigateur internet (Chrome, Internet explorer, ...).

source www.service-public.fr