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Guide des droits et des démarches administratives

Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Fiche pratique

Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.

Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant pour un entretien « prise de conscience » lorsqu'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques.

L'absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux peut constituer un indice indiquant des difficultés économiques.

Cet entretien permet d'envisager les mesures appropriées pour redresser la situation de l'entreprise.

Il s'agit d'une faculté pour le président du tribunal, et non d'une obligation.

Suite à cet entretien, le président du tribunal a 2 possibilités :

À savoir
le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et les agriculteurs. Le président du tribunal de commerce est compétent pour les professions commerciales et artisanales.

Tribunal judiciaire

Site internet

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Tout chef d'entreprise peut également demander à être reçu par le président du tribunal dont il dépend pour exposer ses difficultés (économiques, financières, juridiques) et prendre conseil. Cette consultation est confidentielle.

Le groupement de prévention agréé a pour mission de détecter les difficultés des entreprises en analysant les informations économiques, comptables et financières que celles-ci lui transmettent.

L'adhésion au groupement de prévention agréé est facultative et concerne les personnes suivantes :

  • Entrepreneurs individuels, comme les commerçants ou artisans

  • Société

Lorsque le groupement de prévention agréé relève des indices de difficultés, il doit en informer le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Les administrations coopèrent avec ces groupements de prévention agréés.

La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.

Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.

Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, l'entrepreneur ou le dirigeant peut engager une démarche de diagnostic préventif et objectif.

Elle lui permet de détecter l'origine des difficultés et de pouvoir y remédier au plus vite.

ll peut utiliser un outil d'auto-diagnostic proposé par le Centre d'information sur la prévention des entreprises en difficulté (CIP). Cet outil permet d'évaluer de façon objective le degré de gravité de ses difficultés.

Dans une société, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est dans certains cas obligatoire.

Lorsqu'un CAC a été nommé, celui-ci doit alerter les dirigeants dès qu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise.

S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation,le CAC doit en informer le président du tribunal.

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et pour les agriculteurs.

Le tribunal de commerce est compétent dans les autres cas.

Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal dans les cas suivants :

  • Absence de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du dirigeant informé de ces difficultés

  • Décisions de l'assemblée générale insuffisantes pour permettre d'assurer la continuité de l'activité

Si l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou prend des mesures jugées insuffisantes, le CAC peut en informer le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou au dirigeant.

Le président du tribunal dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes.

Il peut obtenir des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société par les personnes ou organismes suivants :

  • Commissaires aux comptes

  • Membres et représentants du personnel

  • Administrations publiques

  • Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

  • Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Dans une entreprise dotée d'un CSE et lorsque le CSE a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, celui-ci peut demander des explications à l'employeur.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le CSE peut décider d'adresser un rapport à la direction et au commissaire aux comptes (CAC). Les informations communiquées ont un caractère confidentiel.

Tout associé non gérant peut, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes s'il en existe un.
L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite (SC). Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Références

Modifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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