Guide des droits et des démarches administratives

Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur (Formulaire 11413*06)

Formulaire

- Mis à jour le 05.05.2022 par la documentation française

Cas général

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal

En Île-de-France

Le formulaire est à transmettre à la Driea.

Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France Driea Ile-de-France

En outre-mer

Le formulaire est à transmettre à la Deal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer deal-ut
source www.service-public.fr