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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport (Formulaire 11550*04)
Formulaire
- Mis à jour le 03.05.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11550*04
Ministère chargé des transports
Notice - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs