Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 17.04.2019 par la documentation françaisePermet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garantir une dette : gage et nantissement
Fiches liées
