Guide des droits et des démarches administratives
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsFiche pratique
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
En l'absence de testament
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
-
Son parent est décédé
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder
-
Usufruit de la totalité de la succession
-
Pleine propriété du quart de la succession
Choix de l'époux survivant |
Part revenant aux enfants |
|---|---|
|
Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
|
Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
En présence d'un testament
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
-
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
-
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
-
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
-
Son parent est décédé
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Testament [ Famille ]
Question ? Réponse !
- Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible -
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers -
Code civil : articles 751 à 755
Représentation -
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805) - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
