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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Question-réponse
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Mariage/PACS et impôts en communMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d'imposition - Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition
- Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale