MENU

Guide des droits et des démarches administratives

Ouvrir un bureau de tabac
Comment faire si...

Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir eu de condamnation en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Vous devez faire une candidature. Vous signez ensuite un contrat de gérance avec l’État (direction des douanes). Vous devez acheter le fonds de commerce et être l'unique propriétaire.

Reprise d'un bureau de tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)

  • Être français, européen (EEE) ou suisse

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac

  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Attention
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le débit de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Site internet : https://reprise-entreprise.bpifrance.fr
Bpifrance

Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son débit de tabac.

Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce .

Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.

Attention
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le débit de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

À noter
en 2022, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989, 1986 ou 1983.

Vos obligations de buraliste

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

Attention
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Nouveau bureau de tabac

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)

  • Être français, européen (EEE) ou suisse

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac

  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

À noter
vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Attention
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Où trouver les offres ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un débit de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce .

Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.

Attention
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le débit de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

À noter
en 2022, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989, 1986 ou 1983.

Vos obligations de buraliste

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

Attention
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Extension d'un commerce avec un débit tabac

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)

  • Être français, européen (EEE) ou suisse

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac

  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Attention
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Vous souhaitez ajouter un débit de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

Faire la demande à la direction des douanes

La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 ou 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce .

Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.

Attention
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le débit de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

À noter
en 2022, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989, 1986 ou 1983.

Vos obligations de buraliste

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

Attention
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour en savoir plus

Modifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
  • visuel-
  • visuel-
  • visuel-
  • visuel-
  • visuel-
  • visuel-
  • visuel-