Guide des droits et des démarches administratives
Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)Fiche pratique
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
La publication coûte 144 € HT.
La publication coûte 172 € HT.
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de l'entreprise
-
Sigle de l'entreprise
-
Forme de l'entreprise
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du dirigeant
-
Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
La publication coûte 121 € HT.
La publication coûte 146 € HT.
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
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Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
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Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
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Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
La publication coûte 193 € HT.
La publication coûte 231 € HT.
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
La publication coûte 138 € HT.
La publication coûte 165 € HT.
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
La publication coûte 214 € HT.
La publication coûte 257 € HT.
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de lignes contenues dans l'annonce et du département de diffusion.
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Comment publier une annonce légale ?Ministère chargé de l'économie
Références
-
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution -
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution - Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
